Conditions générales de vente

Entre « TOP CUISTOT », l’entreprise individuelle opérant sous le nom commercial « TOP CUISTOT », dont le siège social est situé au 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET 910 346 824 000 22, représentée par Mr NAVABI Fabien en tant que représentant légal et Mme SALMANI Pooneh en tant que conjointe collaboratrice, dûment habilités aux fins des présentes et pouvant être contactée par email à l’adresse : info@topcuistot.fr, d’une part, et toute personne physique ou morale effectuant un achat de produits sur le site « www.topcuistot.fr », ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part. Les parties ont convenu des termes suivants :

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site web “www.topcuistot.fr“.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. La consultation et l’impression de ces conditions sont rendues possibles par un lien direct en bas de page du site web.

Article 2. Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici ont pour objet de régir la vente de produits proposés sur le site internet www.topcuistot.fr et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande, conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion de contrats en ligne.

La conclusion du contrat intervient lorsque l’Acheteur clique sur le bouton permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, notamment son prix total, et corrigé d’éventuelles erreurs.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’ont pas été expressément acceptées par “TOPCUISTOT”. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site internet de “TOPCUISTOT” à l’adresse suivante : www.topcuistot.fr.

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation doit être pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir bénéficié de conseils et d’informations suffisantes pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par “TOP CUISTOT” constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits – Caractéristiques des Produits

Les produits disponibles pour le “Client” sont ceux qui sont présentés sur le Site au moment de la confirmation de la commande, dans la mesure où ils sont en stock et sous réserve du bon fonctionnement du Site. En cas de rupture de stock temporaire ou définitive d’un produit, nous contactons “le client” pour lui indiquer la date prévue de réapprovisionnement et lui demander son consentement ou lui offrir un remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, “le client” a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques de chaque produit qu’il souhaite commander sur le site “www.topcuistot.fr” avant de passer une commande en ligne.

Chaque produit présenté sur le Site est accompagné d’une description précisant son nom, sa composition et son prix.

La vente en ligne des produits est proposée dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies figurant sur le site “www.topcuistot.fr” et toutes ses pages sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Prix

Les produits sont mis à disposition à des prix affichés en vigueur sur le site « www.topcuistot.fr » au moment de la validation de la commande.

Les prix sont énoncés en euros et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts).

Les prix ne prennent pas en compte les frais de livraison.

« TOPCUISTOT » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et/ou les DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, des taxes locales ou des droits d’importation ou des taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du vendeur, mais ils sont à la charge de l’acheteur et de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Dans ce contexte, le vendeur invite l’acheteur à se renseigner auprès des autorités locales compétentes.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Selon les dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le processus de conclusion du contrat électronique comprend les étapes suivantes que le Client doit respecter pour passer une commande:

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit;
• Sélection du produit, le cas échéant, de ses options;
• Fourniture des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse e-mail, adresse postale, etc.). Le Client est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la sincérité des informations fournies dans le formulaire de commande et garantit qu’elles ne sont pas trompeuses. Si le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées dans les CGV.
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à la confirmation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger les erreurs éventuelles ou annuler la commande. La confirmation de la commande entraîne la formation du contrat.
• Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
• Le Client peut identifier et corriger toute erreur commise lors de la saisie des données pendant le processus de commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
• Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courrier électronique à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
• Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour la bonne réalisation de la commande, le Client doit fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
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Article 6 : Paiement

En matière de droit et de réglementation, voici une reformulation du texte fourni :

En vertu des dispositions légales en vigueur, le Client doit régler la totalité du prix des Produits au moment de la commande.

Le règlement s’effectue en euros et peut être effectué par carte bancaire, PayPal, Amazon Pay ou virement bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le Client, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site.

De même, le Vendeur peut refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige est en cours.

Article 6.1 : Paiement par carte bancaire

Le paiement des achats peut être réalisé en ligne au moyen d’une carte bancaire via un service de paiement sécurisé disponible sur le Site.

Les informations confidentielles relatives à la carte bancaire, telles que le numéro et la date de validité, ne seront jamais transmises à un tiers et resteront inaccessibles. La commande ne sera considérée comme validée qu’après validation du paiement par les centres de paiement bancaire et l’envoi d’un e-mail de confirmation au client. Si le paiement est refusé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par e-mail.

Article 6.2 : Paiement par PayPal

Il est possible de régler la commande via Paypal, qui utilise le protocole SSL pour crypter les informations transmises et assurer leur sécurité lors du transport sur le réseau internet. Ainsi, aucune tierce partie ne peut en prendre connaissance. Il n’est pas obligatoire pour « le Client » d’avoir un compte PayPal pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, il existe une option réservée aux non-détenteurs d’un compte PayPal.com, que « le Client » peut utiliser.

Cependant, le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site paypal.com par « le client », ni de l’inaccessibilité de ce site. Le compte du « client » sera débité immédiatement.

Article 6.3 : Paiement par virement bancaire

Si le client choisit de payer par virement bancaire, il doit effectuer le paiement aux frais de sa propre banque en accord avec les tarifs en vigueur. Les coordonnées bancaires de la société « TOPCUISTOT » seront fournies dans le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client.

Veuillez noter que pour toutes transactions effectuées par virement bancaire, nous n’enverrons pas la marchandise avant d’avoir reçu le paiement correspondant.

Article 6.4 : Paiement par Amazon Pay

Amazon Pay est un service offert par une tierce partie, Amazon Payments Europe S.C.A., qui permet au client de passer une commande sur le site en utilisant son compte Amazon Pay. L’utilisation de ce service est soumise aux conditions d’utilisation d’Amazon Payments, qui sont disponibles sur le site Amazon Pay à l’adresse suivante : https://pay.amazon.com/fr. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Amazon Pay de la part du client ou de l’indisponibilité de ce site.

Article 7 : Conformité

Les produits proposés à la vente sur ce site sont conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité et de santé, de loyauté commerciale et de protection des consommateurs, conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation. En tant que vendeur, « TOPCUISTOT » est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits, indépendamment de toute garantie commerciale.

Selon l’article L.217-4, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Vendeur rembourse ou échange le produit, conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil). Pour obtenir un remboursement, « le client » doit signaler toute non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande le jour même de la livraison en envoyant un e-mail à « info@topcuistot.fr ». Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Article 8 : Réserve de propriété

Avant la livraison des marchandises, il est convenu entre « le client » et « TOPCUISTOT » que la propriété ne sera transférée que lorsque le paiement intégral de la valeur des marchandises aura été effectué. Ainsi, la totalité des marchandises vendues restera la propriété exclusive de « TOPCUISTOT » jusqu’au paiement intégral du prix de vente, que la marchandise ait été livrée ou non.

Il est important de souligner que cette clause reste valable même dans le cas où « le client » serait sous procédure de sauvegarde et/ou de gestion contrôlée. Par conséquent, « le client » accepte expressément cette clause.

Article 9 : Livraison

Une fois que « le client » a effectué le paiement complet du prix de la commande ainsi que des frais de livraison, « TOPCUISTOT » effectuera la livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par « le client ». Les envois en France seront réalisés par « Colissimo », et les frais d’expédition dépendront du montant de la commande et du choix d’expédition de « le client ».

Il est de la responsabilité de « le client » de fournir des informations précises, exactes et complètes sur le nom et l’adresse du destinataire, notamment en incluant le code de la porte et l’étage si nécessaire pour permettre une livraison dans des conditions normales. Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée en raison d’une erreur d’adresse ou de l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, « TOPCUISTOT » ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Si le destinataire est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et invitera le destinataire à récupérer le produit dans un bureau de poste spécifié. Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrés, hors week-end et jours fériés, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation envoyé par « TOPCUISTOT ». Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

Dans le cas où le produit subit un retard ou s’égare lors de la livraison, « TOPCUISTOT » contractera le transporteur pour enquêter sur l’incident. Tous les efforts possibles seront faits pour retrouver le colis. Cependant, « TOPCUISTOT » ne pourra être tenu responsable des aléas de transporteur.

Le délai garanti de 2 à 10 jours ne s’applique pas aux envois depuis la boîte aux lettres vers un point de retrait. En aucun cas, « TOPCUISTOT » ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits due à un retrait tardif auprès du transporteur.

Dans le cas où des articles seraient livrables à des dates différentes en raison de leur disponibilité, « TOPCUISTOT » se réserve le droit de fractionner les livraisons. Les frais d’expédition ne seront facturés qu’une seule fois.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si « le client » est à jour de ses obligations envers « TOPCUISTOT ».

Article 10 : Droit de Rétractation

Selon l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et non ambiguë, par exemple par lettre postale ou courrier électronique, à l’adresse « TOPCUISTOT, 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg », ou par email à « contact@topcuistot.fr ».

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été descellés ou qui ont été retirés de leur emballage d’origine après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, le prix des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés, mais les frais de retour resteront à la charge du client.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état de revente parfait, accompagnés de tous les accessoires, notices d’utilisation et documentations éventuels, ainsi que de l’original de la facture de vente que le client conservera une copie. L’adresse de retour sera communiquée par les services de TOPCUISTOT et le numéro de retour devra être clairement indiqué sur l’emballage. Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge du client.

Enfin, conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétractation type est mis à la disposition de l’acheteur et peut être adressé par voie postale à l’adresse « TOPCUISTOT, 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg », ou par email à « contact@topcuistot.fr ».

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À l’attention de « TOPCUISTOT », Hôtel d’entreprises des Forges, 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg, contact@topcuistot.fr

– Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

« Le client » doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 11 : Retour des produits

En matière de droit et de règlementation, si les produits livrés présentent un vice caché ou une non-conformité, ou si le client décide d’exercer son droit de rétractation, il doit retourner les produits à ses risques et périls à TOPCUISTOT en respectant les conditions suivantes :

• Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, non descellés et avec leur emballage d’origine parfaitement intact. Tout produit endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et les frais de retour ne seront pas remboursés au client.
• Le numéro de commande, l’e-mail de confirmation, la facture et le bon de livraison doivent être obligatoirement joints aux produits retournés.
• Le client doit garder une preuve de l’envoi des produits retournés.
• En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger doit être retourné à TOPCUISTOT à l’adresse suivante : TOPCUISTOT – 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg.

Tout retour doit être signalé et avoir l’accord préalable de TOPCUISTOT, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse et remboursera le client des frais de retour du produit à échanger.

Article 12 : Litiges

La passation de commande par le biais du site web « www.topcuistot.fr » entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de « TOPCUISTOT » par le client.

En cas de conflit ou de réclamation, le consommateur est invité à contacter en premier lieu « TOPCUISTOT » afin de trouver une solution à l’amiable.

Article 13 : Droit applicable

Les conditions générales de vente de « TOPCUISTOT » sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme. La langue du contrat est le français. En cas de litige, « le client » est invité à contacter en priorité le service client de « TOPCUISTOT » pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours, « le client » peut saisir le Médiateur de la consommation ANM-CONSO*, dont les coordonnées sont fournies. La mission du médiateur est de parvenir à une solution amiable entre les parties. Cependant, « le client » a la liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Strasbourg sont compétents. En outre, « le client » peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour régler tout litige. Le lien vers cette plateforme est fourni :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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*Adresse : ANM-CONSO
2 RUE DE COLMAR,
94300 VINCENNES.
Tél : 01 46 81 20 95
Site web : www.anm-conso.com

Article 14 : Force Majeure

En vertu des présentes dispositions légales, l’obligation du vendeur de remplir ses engagements est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêche l’exécution de ces engagements. Le vendeur doit informer le client de la survenance de ces événements dès que possible.

Article 15 : Invalidité partielle

Dans l’éventualité où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme invalides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur.

Article 16 : Garanties

Les présentes dispositions n’affectent pas la garantie légale dont bénéficie le client et qui oblige TOPCUISTOT à le couvrir contre les vices cachés des produits vendus.

Il est expressément indiqué que TOPCUISTOT est une entreprise individuelle spécialisée dans le conditionnement et la vente en ligne d’épices et d’herbes aromatiques séchées. Elle n’est ni le fabricant ni le producteur des produits présentés sur son site internet et décline toute responsabilité en cas de produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien en raison d’un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant peut être recherchée par le consommateur en se basant sur les informations fournies sur la fiche technique du produit disponible auprès de TOPCUISTOT et sur demande écrite.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le choix des produits, leur conservation après livraison et leur utilisation sont de la responsabilité exclusive du client. TOPCUISTOT ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de ces choix.

Il est à noter que les résidus d’écorce, pouvant être présents dans les produits élaborés par nos fournisseurs, peuvent provenir de techniques de production spécifiques utilisées pour les épices et les herbes aromatiques séchées. Malgré cela, nous tenons à rassurer notre clientèle que ces résidus n’affectent en aucune façon la qualité des produits proposés sur notre site.

Article 17 : Information sur la collecte des données personnelles

Dans le cadre de la protection des données personnelles, « TOPCUISTOT » s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par « le client » sur le Site et à les traiter en respectant scrupuleusement les dispositions légales en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette loi, « le client » dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées par « TOPCUISTOT ». Pour exercer ces droits, « le client » peut adresser une demande écrite à « TOPCUISTOT » par courrier postal à l’adresse suivante : « TOPCUISTOT – 81 Rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg » ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « info@topcuistot.fr ».

Article 18 : Preuve, conservation et archivages des transactions

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques de « TOPCUISTOT » seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ces registres informatisés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, garantissant leur intégrité et leur confidentialité.

De plus, « TOPCUISTOT » est tenu de procéder à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable. Cette obligation est mise en place afin de garantir une copie fidèle et durable de l’ensemble des documents comptables et commerciaux. Les supports utilisés pour l’archivage doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur et garantir la préservation des documents pendant la durée légale d’archivage.

Article 19 : Information des consommateurs

Ci-après sont reproduites les dispositions du Code civil et du Code de la consommation à des fins d’information des consommateurs :

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou ne l’aurait achetée qu’à un prix moindre s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’acheteur doit introduire une action en justice pour les vices rédhibitoires dans les deux ans suivant la découverte du vice. Dans le cas où le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, l’action doit être intentée dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces vices ou défauts.

Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison, ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, si ces éléments ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.

L’article L. 217-5 du Code de la consommation précise que le bien est conforme au contrat s’il est adapté à l’usage attendu d’un bien similaire et qu’il correspond à la description faite par le vendeur, possède les qualités présentées par le vendeur sous forme d’échantillon ou de modèle, répond aux qualités qu’un acheteur peut raisonnablement attendre compte tenu des déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage. Il est également conforme si les parties ont convenu de ses caractéristiques ou s’il est adapté à un usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action en justice résultant d’un défaut de conformité doit être intentée dans les deux ans suivant la livraison du bien.

Enfin, l’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de demande de remise en état couverte par la garantie commerciale par l’acheteur pendant la durée de la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée restante de la garantie. Cette période commence à courir à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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